Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 2 - Règlement sur le barème des dommages corporels
Article 1
Versions de la disposition
1. Le pourcentage de l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique prévu à l’article 84 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est égal à la somme des pourcentages déterminés suivant le barème des dommages corporels contenu à l’Annexe 1, pour le déficit anatomo-physiologique, le préjudice esthétique et les douleurs et la perte de jouissance de la vie qui résultent de ce déficit ou de ce préjudice.
